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Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

 

 

equip-land.fr respecte les règles de Vente à Distance :
- Mise en œuvre de la garantie et du service après-vente
- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Règlement des litiges
- Information sur les produits et services offerts
- Engagement en matière de protection des données
- Satisfait ou Remboursé pendant 14 jours
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société equip-land 18 route de Pontchateau 44530 St Gildas des Bois, ci-après dénommée ' equip-land.fr ' et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet d' equip-land

http://www.equip-land.fr ci-après dénommées "le client".
Ces conditions ne concernent à titre exclusif que les personnes physiques non commerçantes.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

1 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre equip-land.fr et le client, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

 

2 - COORDONNEES

Equip-land.fr  est représentée par EQUIP-LAND

18 route de Pontchateau

​ 44530 St Gildas des Bois France
Tél. : 02 40 01 53 54 - Fax : 02 40 19 65 65 equip-land@orange.fr Sarl capital 5000 €
SIRET : 479 102 618 00010 RCS  St Nazaire
CODE T.V.A. CEE : FR 84 479 102 618

 

3 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur le site http://www.equip-land.fr

Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre equip-land.fr et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Quand vous cochez la case confirmant que vous avez pris connaissance des conditions de vente et que vous les acceptez, et que vous cliquez sur le bouton de validation "CONTINUER" après le processus de commande, vous déclarez accepter l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par equip-land.fr constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par equip-land.fr et ses clients.

 

4 - COMMANDE

 

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. equipland confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
equipland se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, equip-land.fr ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

 

5 - LES PRODUITS

Les photographies, schémas, dessins illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de equip-land.fr ne pourra être engagée. De même, les articles que nous vendons sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Si malgré toutes nos précautions, des erreurs ont pu se produire, nous ne pourrions en aucun cas être engagés sur ce fait.
Tous les produits du catalogue en ligne sont des pièces "adaptables", et ne sauraient en aucun cas être considérés comme des "pièces d'origine"  seul les rubriques portant "pièces d'origine "en sont de marque citée.

 

6 - LES PRIX

Pour chaque article, le prix indiqué ne comprend pas le transport.
Dans la confirmation de commande, le montant total est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des articles, les frais de manutention, d'emballage, les frais de transport.
Toutes les offres de produits, de services et modalités de livraison, aux prix indiqués en euro , ne sont valables qu'en France continentale et dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA française 20% applicable au 01/01/2014. Si un ou plusieurs taux venaient à être modifiés en hausse ou en baisse en cours de saison, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.
Une facture détaillée vous sera adressée avec votre colis.
EQUIP-LAND se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix de vente.
Aux DOM-TOM, collectivités territoriales et principauté d'Andorre, les droits de douane, taxes et redevances ou impositions diverses à l'occasion de l'importation de marchandises sont à la charge du destinataire à réception de son colis. Les montants de ces taxes dépendent de la réglementation en vigueur dans chaque pays de destination. EQUIP-LAND  ne peut vous informer de leur montant exact. Il appartient donc au client de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter les formalités spécifiques à l'importation de marchandises sur le territoire du pays de destination.

 

7 - CLAUSE PARTICULIERE AUX HOMOLOGATIONS

En France : L'utilisation des articles pouvant modifier les caractéristiques du moteur ou du véhicule, sont réservés aux compétitions dont le règlement le permet habituellement. Il est exclu de pouvoir s'en servir sur la voie publique. Le client acquéreur des pièces non homologuées ne peut en aucun cas contester le fait de ne pas avoir été informé de la non-homologation du bien vendu. Toute modification des caractéristiques du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français le rend impropre à la circulation routière

 

8 - LIVRAISON


La livraison sera effectuée  par messagerie ou poste  pour la livraison au domicile du client.
Une fois la commande validée, il n'est plus possible de changer le point de livraison. Dans les cas d'un produit technique, le client veillera particulièrement à vérifier le bon fonctionnement de l'appareil livré, à lire la notice d'emploi si elle est fournie. En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant EQUIP-LAND de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés.
Le transport est  aux risques et périls du destinataire qui doit vérifier sa livraison en présence du transporteur et faire en cas de dommage, les remarques et réserves d'usage sur le récepissé au moment de la livraison. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
EQUIP-LAND s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit,EQUIP-LAND s'engage à en informer au plus vite le client.Le délai maximal de livraison à partir de la  validation de la commande est de 30 jours. Au delà de cette limite, le client peut se faire intégralement rembourser de la somme qu'il a payé.

 

9 - LES POINTS DE LIVRAISON

En cas d'absence du destinataire, les colis pourraient être laissés au Relais Colis le plus proche.

- à votre domicile par la  poste  en COLISSIMO suivi.

 

10 - DELAIS DE LIVRAISON

EQUIP-LAND s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Le délai de livraison dépend de la disponibilité en stock des produits.
L'expédition des articles disponibles a lieu généralement en 24/48 h à réception de commande
Commande, du lundi au jeudi : expédition le lendemain
Commande du vendredi  au dimanche minuit: le mardi suivant.
* - Les commandes passées un jour férié, ou la veille d'un jour férié, allongeront le délai constaté d'une journée.
- De façon exceptionnelle, un délai supplémentaire peut s'avérer nécessaire afin de valider votre paiement.
Délais d'acheminement :
En France métropolitaine, le délai d'acheminement est habituellement :
- Livraison au domicile client par messagerie et la Poste en colissimo suivi (colis léger, -30Kg) : 2 à 6 jours (hors dimanche et jours fériés)
- Livraison au domicile client par transporteur (colis lourd, +30Kg) : 1 à 3 jours (hors samedi-dimanche-lundi).
Pour les DOM TOM : livraison par la Poste en Colissimo prioritaire.

 

11 - FRAIS D'EXPEDITION

Les frais de transport sont comptabilisés directement par le site, pour les DOM-TOM, ces frais seront calculés séparément, ces frais supplémentaires ne comprennent pas les droits de taxes et droits de douane éventuels à régler par le client.

 

12 - LE PAIEMENT SECURISE PAR CARTE BANCAIRE

Vous pouvez régler en toute sécurité par carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard). Dès réception du mode de paiement, la commande sera enregistrée. Si l'article s'avère être indisponible ce moment, equip-land.fr s'engage a fournir une date de disponibilité du produit commandé ou propose un article équivalent.
La commande ainsi validée par le client ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, EQUIP-LAND se réserve le droit d'annuler la commande. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible. Les données relatives à la carte bancaire ne sont conservées que pendant le temps de traitement de la commande. Votre compte est débité du montant des produits et des frais de transport le jour où vous passez commande.

 

13 -SECURISATION DU PAIEMENT

 

Votre transaction est sécurisée par Paiement PAYPAL.ou CIC PAIEMENT
Identifiant Commerçant :equip-land
Entrée sur un site sécurisé
Lorsque vous êtes en train d'essayer d'établir une connexion sécurisée avec le site Web de paiement. Ce site Web de paiement propose une communication sécurisée et dispose d'un certificat valide. Une communication sécurisée signifie que les informations que vous transmettez, telles que votre nom ou votre numéro de carte bancaire, sont cryptées de sorte à empêcher leur lecture ou leur interception par des tiers. Le certificat est une mention vérifiant la sécurité de ce site Web de paiement. Un certificat contient des informations indiquant qu'un site Web de paiement spécifique est authentique. Ceci garantit qu'aucun autre site ne peut usurper l'identité du site d'origine.
Lorsque vous entrez sur un site Web sécurisé de paiement, Internet Explorer affiche dans la barre d'état une icône représentant un verrou en position fermée. Lorsque vous quittez un site Web sécurisé de paiement, Internet Explorer affiche une boîte de dialogue pour le signifier.
Si vous souhaitez afficher cette boîte de dialogue chaque fois que vous entrez sur un site Web sécurisé, assurez-vous que la case à cocher Ne plus afficher cet avertissement est désactivée.

 

14 - MODALITES

Le client dispose de 14jours (à compter de la réception des articles) pour se rétracter.
Les colis renvoyés en contre-remboursement seront systématiquement refusés. Les produits promotionnels livrés gratuitement avec les commandes doivent également être rendus. Dans le cas contraire, ils seront déduits du remboursement du client à hauteur de leur valeur.
En aucun cas equip-land.fr  n'est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange. En cas d'exercice du droit de rétractation, equip-land est tenu de rembourser les sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour.
Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.
Le client retourne le colis sans l'avoir ouvert equip-land.fr  rembourse le colis et les frais d'envoi éventuels ; Le client retourne le produit pour une raison qui incombe à equip-land.fr, celui-ci rembourse le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels,
Le client retourne le produit simplement parce qu'il ne le satisfait pas : equip-land rembourse le montant du produit mais les frais de retour sont à la charge du client.



 

 

15 - RETRACTATION

Le client dispose de 14 jours ( à compter de la réception des articles ) pour se rétracter. En cas de demande d'échange ou de remboursement, le client renvoie par la poste en recommandé l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations et de la copie de facture, à l'adresse suivante

EQUIP-LAND 18 route de Pontchateau, 44530 St Gildas.


En aucun cas equip-land n'est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange.
En cas d'exercice du droit de rétractation, equip-land est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours.

A défaut de respect de l'obligation de confirmation de commande, le délai de rétractation est porté à trois mois, à compter du jour de la réception des biens par le client. Si, dans ce délai de trois mois, la confirmation par courrier électronique est délivrée, le délai de 14 jours ouvrables court à compter de ladite confirmation.
Le client retourne le colis sans l'avoir ouvert : equip-land.fr  rembourse le colis et les frais d'envoi éventuels ;
Le client retourne le produit pour une raison qui incombe à equip-land.fr: equip-land  rembourse le produit, les frais d'envoi et de retour éventuels ;
Le client retourne le produit simplement parce qu'il ne le satisfait pas : equip-land  rembourse le montant du produit mais les frais de retour sont à la charge du client.
Sont exclus du droit de rétractation lorsque par nature les marchandises ne peuvent pas être réexpédiées ou son susceptibles de se détériorer rapidement - c'est le cas des ampoules, pare-brise , courroies,et article ayant été montés .
Si le client demande un échange pour convenance personnelle, les frais de port restent à sa charge. Le client peut soit échanger son article, soit être remboursé. Dans le cas d'impossibilité de remplacement, equip-land.fr  proposera soit :
o un modèle équivalent,
o le remboursement de votre achat (hors frais de port),
o de vous établir un avoir.

 

16 - ECHANGES

Si le client a un problème de  non-adaptation,   Le client peut nous retourner l'article neuf dans son emballage d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, documentations dans l'emballage d'origine avec la facture correspondante dans un délai maximum de 14 Jours après l'achat, equip-land.fr  procédera à l'échange. Les frais de ré-expédition seront à la charge du client . Aucun article utilisé ou portant des traces de montage ne pourra être repris.
Si le client opte pour un échange, celui-ci ne peut porter que sur un produit strictement identique à celui initialement commandé par le client, sauf si le produit concerné n'est plus disponible à la date de la mise en œuvre de la garantie contractuelle, soit provisoirement, soit du fait de la disparition du produit du catalogue en ligne equip-land.fr. Dans ce cas, un produit similaire à celui initialement livré est proposé au client, dans les meilleurs délais. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser ou monter les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d' equip-land.fr
En aucun cas equiplandn'est responsable de la perte ou la détérioration des colis en retour pour échange.
Les colis renvoyés en contre remboursement seront systématiquement refusés.

 

17 - GARANTIE DE NOS PRODUITS

Tous les produits equip-land.fr bénéficient de la garantie du fabriquant. Cette garantie est réservée aux produits soumis à une utilisation normale et vient s'ajouter à la garantie légale s'appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu (Art. 1625 et suivants  Code Civil).
A la condition que le client fasse la preuve du défaut caché, equip-land.fr  doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si le client s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
Sont exclus des garanties, les défauts et leurs conséquences dus :
- à l'intervention d'un réparateur non agréé par la marque ;
- au non-respect des instructions indiquées dans les notices d'utilisation et d'entretien du constructeur;
- à toute erreur de manipulation ainsi qu'au manque d'entretien de l'appareil ;
- à une utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné et, notamment une utilisation à des fins professionnelles ou collectives ;
- à toute cause d'origine extérieure.

 

18 - LITIGES

 

En cas de litige  l'acheteur  et le vendeur ont  l'obligation,avant toute action en justice,de rechercher une solution amiable

le présent contrat est soumis au droit français

 

equip-land.fr  ne peut être  tenu responsable des dommages de toute nature,tant matériels  qu'immatériel ou corporel;qui pourraient résulter d'un mauvais montage ou fonctionnement ou utilisation des produits commercialisés


il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabriquants​

 

19 - INFORMATIONS LEGALES : DONNEES NOMINATIVES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès d' equip-land.fr .

 

20 - POLITIQUE DE DISCRETION

 

Par l'intermédiaire d' equip-land, le client peut être amené à  être informé également de nos offres par mail, par téléphone ou par courrier. Si le client ne le souhaite pas, il lui suffit de nous contacter (en nous indiquant son nom, prénom, adresse) :
- par mail à equip-land@orange.fr

- par courrier à : Equip-Land BP 23 44530 St Gildas des Bois
Le client peut à tout moment demander sa suppression du fichier client de EQUIP-LAND.
L'adresse du client est utile au moment de la commande afin de lui adresser sa facture et sa commande dans les délais.
L'adresse mail du client permet à equip-land.fr de confirmer les commandes du client, ainsi que toutes les réponses qui seraient données au téléphone par le service clients.
Les informations bancaires du client (numéro de carte bancaire, date de validité) sont criptées. Elles sont inaccessibles par un tiers

 

21 - LOI APPLICABLES ET COMPETENCES

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Toute contestation, pour quelque motif que ce soit, découlant du présent contrat, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ST NAZAIRE, même pour les procédures de référé et les procédures sur requêtes.

 

22 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable  pour  correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

23 - PREUVES

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de equip-land et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

24 - DUREE

 

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par equip-land.fr.

 

25 - INTEGRALITE

 

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

 

 

 

 

 


26 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

 

 

Tous les éléments du site equip-land.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la sarl Equip-Land. Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au home page du site equip-land, doit obligatoirement en demander l'autorisation à Equip-Land.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site equip-land.fr et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Equip-Land.

 

 

 

27 - RESPONSABILITE

 

 

 

equip-land.fr  n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité d' Equip-Land  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

 

Contact


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